Le constat par un Commissaire de Justice / Huissier à COLOMARS (06)

Nos constats sont réalisés sur tablette numérique géolocalisés, horodatés et livrés en 24 h sans surcoût.

Acteur de terrain, le Commissaire de Justice / Huissier se déplace afin de constater toutes les situations que vous rencontrez : dégât des eaux, états des lieux, abandon de chantier, nuisances diverses, affichage du permis de construire, … tous les faits peuvent faire l’objet d’un constat.

L’intérêt des constatations réalisées par un Commissaire de Justice / Huissier

En cas de différend, la réalisation d’un constat est un levier fort d’incitation à recourir à la conciliation et favorise indéniablement une issue amiable.

Le Commissaire de Justice / Huissier établit le procès-verbal de constat de manière neutre et impartiale, ces constatations sont le reflet fidèle de la situation que vous vivez, sans aucune appréciation quant aux conséquences.

Grâce au procès-verbal de constat que nous vous remettons vous conservez une preuve des faits.

Le constat représente également un atout lors d’une procédure judiciaire, en effet, il bénéficie d’une force probante sans égale, il fait foi jusqu’à preuve contraire.

Facilitez vos démarches

Un Commissaire de Justice / Huissier se rend sur place
Réalisationdu constat

Le Commissaire de Justice / Huissier est en mesure d’intervenir à tout moment et sans autorisation dans un lieu public, à votre domicile, au sein de votre entreprise ou encore en ligne.

Une autorisation judiciaire est en revanche indispensable dès lors qu’il s’agit du lieu d’habitation d’un tiers ou d’un lieu privé ouvert au public (gare, galeries marchandes, cinémas…) dès lors que nous sommes mandatés par un tiers. Dans ce cas, le constat ne pourra être réalisé que pendant les heures légales (6h-21h).

La SELARL Eric LIGEARD - Nicolas SANTORO est compétente sur la France entière et intervient régulièrement sur les communes des Alpes-Maritimes, des Bouches du Rhône et du Var.

Téléchargez la liste de nos constats

Nos constats BTP

Notre rôle : vous permettre d’entreprendre en toute sécurité.

Notre Office de Commissaire de Justice / Huissier est spécialisée dans les constats de travaux. Notre expertise de ce secteur d’activité vous assure un service sur-mesure pour tout vos projets de construction ou de rénovation.

Travaux publics

  • Constat avant travaux et après travaux : état des voiries, façades…
  • Constat de voiries et réseaux divers
  • Rénovation partie commune copropriété : état des lieux, visite des appartements situés au niveau supérieur et inférieur, vérification état murs, plafonds, fenêtres

Bâtiment Travaux publics

La SELARL Eric LIGEARD - Nicolas SANTORO réalise des constats pour les entreprises de toutes tailles : des artisans aux grands groupes et pour tous types d’édifices : maisons individuelles, copropriété, centres commerciaux, bâtiments publics : gymnase, piscine, …

Constat vidéo

Pour plus de précision, nous utilisons la vidéo afin de retranscrire les faits de manière exhaustive.

Nos constats chantiers

  • Présence de malfaçons
  • Réception des travaux
  • Etat d’avancement du chantier
  • Abandon de chantier…
  • Grands Travaux de l'OIN (Opération d'Intérêt National)

Nos constats locatifs - copropriété

Bailleur privé ou public - locataire

  • Etat des lieux d’entrée et/ou de sortie
  • Dégradations des lieux
  • Troubles du voisinage
  • Constat d’abandon des locaux
  • Constat parties communes
  • Assemblée générale

Nos constats patrimoine

  • Limite de propriété
  • Voie de fait
  • Bornage
  • Inventaire de vos biens meubles

Nos constats vie économique

  • Concurrence déloyale
  • Contrefaçon
  • Parasitisme
  • Constat de dépôt d’un règlement de vos jeux concours
  • Assemblée générale des associés ou actionnaires
  • Constat d’affichage de vos permis de construire
  • Dysfonctionnements de vos machines
  • Constat de destruction de stock
  • Contrôle des élections professionnelles
  • Constat de grève
  • Faute disciplinaire d’un salarié

Nos constats voisinage

  • Constat Troubles de Voisinage
  • Constat Plantations
  • Constat Nuisances Sonores / Olfactives
  • Constat Vidéosurveillance
  • Constat Bornage
  • Constat Servitudes de Passage / Réseaux / Tour d'Échelle / Non Aedificandi
  • Constat Prise de Mesures
  • Constat Antennes Paraboliques
  • Constat Infractions au Droit de l'Urbanisme
  • Constat Abus de Droit de Propriété
  • Constat Voie de Fait
  • Constat Dégradations
  • Constat Défaillance Prestataires
  • Constat Climatisation
  • Constat Limite de Propriété

Nos constats diagnostics

  • Constat Amiante
  • Constat Plomb
  • Constat Termites / Insectes Xylophages

Nos constats d'inventaire

  • Constat Inventaire Mobilier
  • Constat Inventaire Matériel
  • Constat Inventaire Œuvre d'Art

Nos constats droit du travail

  • Constat Litige Droit du Travail
  • Constat Abandon de Poste Salarié
  • Constat Non-Respect Clause de Non-Concurrence
  • Constat Faute Disciplinaire d'un Salarié
  • Constat Contrôle des Élections Professionnelles
  • Constat de Grève

Nos constats domaine informatique

  • Constat Réseaux Sociaux (Facebook, X, Instagram…)
  • Constat Web
  • Constat SMS / MMS / Vidéos / WhatsApp
  • Constat Internet
  • Constat Nom de Domaine
  • Constat Caméra Vidéo et Vidéosurveillance
  • Constat Atteintes à la Vie Privée
  • Constat Harcèlement
  • Constat Dénigrement
  • Constat Publicité Mensongère

Nos constats sinistres

  • Constat Glissement de Terrain
  • Constat Éboulement / Chutes de Pierres
  • Constat Dégât des Eaux
  • Constat Incendie

Nos autres constats

  • Constat Hôtellerie
  • Constat État des Lieux Villa de Luxe / Standing
  • Constat Ouverture Coffre-Fort (Banque ou Succession)
  • Constat Diffamation
  • Constat Pollution
  • Constat Propriété Intellectuelle

Nos constats nautiques

  • Constat de travaux portuaires
  • Constat fluvial
  • Constat yachting

Nos constats internet / SMS

Face à la volatilité des contenus présents sur internet, sur les réseaux sociaux (facebook, twitter, instagram..), le constat de Commissaire de Justice / Huissier permet de figer les faits qui s’y produisent à un instant précis.

  • Atteintes à la vie privée
  • Harcèlement
  • Dénigrement
  • Diffamation
  • Nom de domaine
  • Publicité mensongère

Nos constats de transport

  • Constat Tramway
  • Constat transports en commun
  • Constat ferroviaire
  • Constat aéroport

Nos constats domaine pharmaceutique

  • Constat Domaine Pharmaceutique
  • Constat Destruction de Produits Stupéfiants (constatation de la quantité et de la bonne destruction des stocks)

Nos constats patrimoine

  • Prisée
  • Inventaire Successoral
  • Constat Meuble de Style & Meuble d'Époque (évaluation de la valeur)

Nos constats locatif

  • Constat Location Saisonnière (inventaire du mobilier, état des lieux entrée et sortie)

Nos constats bâtiment

  • Constat Travaux Publics (TP)
  • Constat Bâtiment Travaux Publics (BTP)
  • Constat Abandon de Chantier
  • Constat Litige Sous-Traitant
  • Constat Avant Travaux
  • Constat Après Travaux
  • Constat VRD (Voiries et Réseaux Divers)
  • Constat d'État d'Avancement de Travaux
  • Constat de Réception / Livraison de Travaux
  • Constat Maîtrise d'Œuvre / Maîtrise d'Ouvrage
  • Constat Malfaçons
  • Constat Gros Œuvre / Second Œuvre
  • Constat Problème d'Étanchéité
  • Constat Électricité / Courant Fort / Courant Faible
  • Constat Ravalement de Façade
  • Constat Vidéo
  • Constat Terrassement
  • Constat VEFA (Vente en État Futur d'Achèvement)
  • Constat Fuite de Gaz
  • Constat Grands Travaux OIN (Opération d'Intérêt National)
  • Constat Rénovation Parties Communes Copropriété
  • Constat réseaux de chaleur urbaine // ou dans constats réseaux ?
  • Constat travaux autoroutiers
  • État des Lieux de Travaux

Nos constats copropriété

  • Constat de Non-Respect du Règlement de Copropriété
  • Constat Troubles de Voisinage
  • Constat de Nuisances Sonores / Olfactives
  • Constat Syndic de Copropriété
  • Constat Assemblée Générale
  • Constat Parties Communes
  • Constat Dégât des Eaux
  • Constat Abandon des Locaux
  • Constat État des Lieux (entrée et/ou sortie)

Nos constats droit de la famille et affaires familiales

  • Constat Abandon du Domicile Conjugal
  • Constat Non-Présentation d'Enfant
  • Constat Droit de Garde et Droit de Visite
  • Constat d'Adultère
  • Constat Inventaire Succession

Nos constats automobiles

  • Constat Litige Garagiste
  • Constat Véhicule de Collection
  • Constat Mécanique

Nos constats réseaux

  • Constat Réseaux d'Eaux Usées / d'Eaux Pluviales
  • Constat Eau Potable
  • Constat Réseau Électricité / Télécom / Fibre Optique

Nos constats domaine pharmaceutique

  • Constat Domaine Pharmaceutique
  • Constat Destruction de Produits Stupéfiants (constatation de la quantité et de la bonne destruction des stocks)

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Quelques villes où la SELARL Eric LIGEARD - Nicolas SANTORO est compétente :


SELARL Eric LIGEARD - Nicolas SANTORO

Constat 24h/24 uniquement
Zone Ouest des Alpes-Maritimes
06 07 77 58 70
Constat 24h/24 uniquement
Zone Est des Alpes-Maritimes
07 85 94 66 43